Conditions générales de vente
Nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV) afin de prendre connaissance de nos politiques commerciales et de nos procédures. Chez Azur Fourrage Europe, nous nous engageons à offrir à nos clients un service transparent, fiable et conforme aux normes en vigueur. La consultation de nos CGV vous garantit une expérience d’achat claire et sereine.
TERMS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société AZUR FOURRAGE EUROPE commercialise et vend ses produits et services, par l’intermédiaire de l’ensemble de ses supports de communication, notamment à distance.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
AZUR FOURRAGE EUROPE, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 139 rue Henri Funel, 06750 Caille, exerçant sous le nom commercial « AZUR FOURRAGE EUROPE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ,
(ci-après dénommée le « Vendeur » ou « AZUR FOURRAGE EUROPE »), et toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à l’achat des produits proposés à la vente (ci-après dénommée le « Client » ou l’« Acheteur »).
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, que celles-ci soient conclues :
par achat immédiat, par commande passée via le site internet du Vendeur, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance.
Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les présentes CGV définissent notamment les conditions relatives :
- à la passation de commande,
- au paiement,
- à la livraison ou à la remise des produits,
- ainsi qu’aux droits et obligations des Parties.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Elles sont systématiquement communiquées au Client avant toute commande ou achat immédiat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande ou de son achat, cette validation valant acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à cette date.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’achat effectué par le Client.
Toute condition contraire émise par l’Acheteur, non expressément acceptée par écrit par AZUR FOURRAGE EUROPE, sera réputée inopposable au Vendeur.
Article 2 – Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet du Vendeur est exclusivement réservée aux Acheteurs résidant en Europe, notamment en France, Belgique, Suisse, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, et plus généralement dans les pays européens desservis par les solutions de livraison proposées par le Vendeur.
Toute commande passée en dehors de cette zone géographique ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente par AZUR FOURRAGE EUROPE sont principalement des foins secs, propres et sans poussière, soigneusement sélectionnés et stockés dans des hangars adaptés, garantissant leur qualité et leur conservation. Les Produits sont conditionnés et pressés selon des standards assurant leur bonne tenue et leur transport.
Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs spécifications, descriptions, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, sont présentées dans le catalogue disponible sur le site internet du Vendeur.
Les photographies, visuels et graphismes figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se référer au descriptif détaillé de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques et particularités essentielles avant toute commande.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commandes passées sur le site internet
Les commandes sont effectuées exclusivement via le site internet du Vendeur :
https://www.azur-fourrage-europe.com
Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des Produits et ajout au panier
- Vérification et validation du contenu du panier
- Identification sur le site ou création d’un compte client, avec saisie des informations requises (identité, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV
- Validation définitive du paiement
- Avant la confirmation définitive de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande.
AZUR FOURRAGE EUROPE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, incluant l’encaissement effectif des sommes dues.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur et des Produits disponibles à la vente au jour de la commande.
AZUR FOURRAGE EUROPE s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’annulation de la commande par le Client après réception de l’e-mail de confirmation, pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation, les sommes versées lors de la commande seront définitivement acquises au Vendeur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Commandes et achats immédiats
En dehors des commandes passées via le site internet du Vendeur, notamment en cas de commande effectuée par téléphone, par tout autre moyen de communication à distance ou directement sur place, les commandes de Produits et les achats immédiats sont réalisés selon les modalités suivantes :
- Sélection des Produits
- Identification de l’Acheteur (coordonnées, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, etc.)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV
- Validation du paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi ou la remise au Client d’une confirmation (par e-mail ou tout autre moyen), et encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler sans délai toute erreur éventuelle.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
AZUR FOURRAGE EUROPE s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, incluant l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par le Vendeur, pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation, les sommes versées lors de la commande seront définitivement acquises au Vendeur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués :
sur le site internet de AZUR FOURRAGE EUROPE, par téléphone, ou directement dans les locaux du Vendeur.
Les prix sont valables et exigibles au moment de la validation de la commande ou de l’achat immédiat.
Les tarifs affichés sont fermes pendant leur période de validité, telle qu’indiquée dans le catalogue tarifaire du Vendeur. En dehors de cette période, AZUR FOURRAGE EUROPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix peuvent notamment être modifiés sans préavis en fonction :
- des variations de stocks,
- des conditions de marché,
- des coûts d’approvisionnement et de transport, et de la politique commerciale du Vendeur.
Une fois la commande validée, le prix appliqué ne pourra plus être modifié, sauf en cas de variation des taxes applicables ou d’erreur manifeste. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.
Pour les Produits ne faisant pas l’objet d’un retrait direct par le Client, les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
Ces frais sont communiqués au Client avant la validation de la commande. Le montant total payé correspond au prix des Produits augmenté des frais applicables.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, au bénéfice de « AZUR FOURRAGE EUROPE », désignée comme seul bénéficiaire.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réellement supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Article 8 – Remise des Produits – Livraison
Sauf stipulation contraire expressément convenue lors de la commande, les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par AZUR FOURRAGE EUROPE, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Modalités de livraison
Lorsque la livraison est assurée par AZUR FOURRAGE EUROPE, les Produits sont transportés sous sa responsabilité jusqu’à leur remise au Client.
Un rendez-vous est obligatoirement fixé afin de permettre la réception physique de la commande par l’Acheteur ou l’un de ses représentants, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables.
Un rendez-vous correspond à un créneau d’une journée ou d’une demi-journée.
Les Produits peuvent être livrés dans toute l’Europe, notamment en France, Belgique, Suisse, et plus généralement dans les pays desservis par le Vendeur.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont des délais indicatifs moyens, sous réserve de la disponibilité des Produits en stock au moment de la commande.
Les délais moyens de livraison sont compris entre 4 et 7 jours ouvrables, pouvant être portés jusqu’à 15 jours ouvrables selon la destination.
Ces délais s’entendent hors préparation de commande (1 à 2 jours ouvrés) et courent à compter de la date d’expédition.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.
Retard de livraison
Lorsque les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour une cause autre que la force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente par écrit, conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées seront alors remboursées au Client dans un délai maximum de 14 jours, sans indemnité ni retenue.
La livraison est réputée effectuée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité partielle, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Conditions d’accessibilité
Le passage d’une commande implique l’acceptation des conditions de livraison suivantes :
- l’adresse de livraison doit être accessible par camion,
- la livraison s’effectue en limite de propriété, sur surface plane et stabilisée (macadam, bitume, béton),
- le transpalette ne circule ni sur gravier, pelouse ou terre,
- le transpalette ne franchit ni bordures, trottoirs ou ressauts,
Tout rendez-vous non honoré ou tout retard imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires (attente du camion, nouvelle livraison).
Réception et réclamations
L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la livraison (nature, quantité, poids, état) au moment de la réception et avant la signature du bon de livraison.
Toute anomalie (produit manquant, avarie, colis endommagé) doit faire l’objet de réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bon de livraison.
À défaut de réserves manuscrites, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception, accompagnée d’une copie du bon de livraison.
Article 9 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison.
Sauf lorsque le Client assure lui-même le transport ou mandate un transporteur de son choix, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Après notification de sa décision, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les Produits, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison, au dépôt du Vendeur ou à l’entrepôt indiqué.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de la restitution effective des Produits.
En cas de refus de la livraison après expédition, les frais de retour restent à la charge du Client et peuvent être supérieurs aux frais de livraison initiaux.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur et adaptés à un usage non professionnel.
Le Client bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de non-respect de la législation du pays de livraison,
- d’utilisation professionnelle, inappropriée ou non conforme,
- de négligence, défaut d’entretien, usure normale,
- de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
AZUR FOURRAGE EUROPE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, visuels, photographies, modèles et supports fournis.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 14 – Exécution forcée
Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, aucune Partie ne pourra solliciter l’exécution forcée en nature.
Article 15 – Exception d’inexécution
Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de manquement grave de l’autre Partie.
Article 16 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Résolution
Le contrat pourra être résolu :
en cas de force majeure durable,
en cas d’inexécution grave,
en cas de vente en dehors de la zone géographique définie à l’article 2.
Article 18 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige, d’interprétation ou d’exécution.
Article 19 – Litiges – Médiation
Tous les litiges susceptibles de naître à l’occasion des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou de tout organisme de médiation sectoriel compétent.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.
Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations visées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, transport, etc.),
- la date ou le délai de livraison des Produits,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles applicables,
- les fonctionnalités du contenu numérique, le cas échéant,
- la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige.
Le fait, pour toute personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de passer commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve, ainsi qu’obligation de paiement des Produits commandés.
Le Client reconnaît expressément renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur,
s’il présente les qualités annoncées par le vendeur ou légitimement attendues par l’acheteur ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les Parties ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur et accepté par le vendeur.
Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre le remboursement ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne font pas obstacle à l’application de la garantie des ennuis cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, laquelle demeure pleinement applicable aux produits de fourrage vendus.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – DROIT DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
Rappel des dispositions légales
Article L.221-18 du Code de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.
Ce délai court à compter :
Du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 du Code de la consommation ;
Du jour de la réception du bien, par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
AZUR FOURRAGE EUROPE
139 rue Henri Funel
06750 Caille – France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur les Produits ci-dessous :
Commande n° : …………………………………
Date de la commande : ………………………
Date de réception des Produits : ……………
Produits concernés : …………………………
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, je procéderai au retour des Produits ou à leur dépôt dans vos locaux dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de …………… euros, correspondant au montant réglé lors de la commande, selon le moyen de paiement initialement utilisé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à : …………………………………
Le : ……………………………………
Signature :